Intervention de Patrice Carvalho

L’exposé des motifs de l’article 3 est très clair au sujet de l’institutionnalisation du pilotage à vue de notre système de retraites selon des critères exclusivement comptables. Il évoque d’abord les fameuses « recommandations » du comité de surveillance : celles de la Commission européenne ne vous suffisaient donc pas, il vous fallait en inventer l’équivalent national ! Ces recommandations « ne pourront conduire à baisser le taux de remplacement (…) en deçà d’un plancher ». Cela veut dire qu’il est dans l’attribution du comité de baisser le taux de remplacement, c’est-à-dire le niveau des pensions. Ce comité est donc un comité d’appauvrissement des retraités !

Il est clair que l’unique objectif de ce comité de surveillance est financier, loin de toute préoccupation en matière d’emploi, de pouvoir d’achat des salariés et des retraités, de progrès social, de disparition des inégalités hommes-femmes – et je ne parle pas même de sa composition et de son fonctionnement, peu démocratiques par rapport à la maison commune que nous proposons, comme mes collègues l’ont dit avant moi.

C’est, encore une fois, le déficit de notre système de retraite qui est en ligne de mire. Or, il faut remarquer que, s’agissant de nos régimes de retraites, le terme de « déficit » est impropre. Il s’agit là d’une sémantique mensongère imposée par la doxa libérale, car notre système de retraites est en fait un système redistributif, déficitaire par nature : ses recettes n’ont jamais été connectées avec ses dépenses. Parler de déficit est donc une absurdité purement idéologique. Il faut en finir avec ce mythe : la retraite ne peut pas et ne doit pas être une affaire de calculs et de pseudo-équilibre financier. La retraite pour tous a un coût, et c’est la collectivité qui doit l’assumer, dans la solidarité. C’est le principe même de tout notre système de sécurité sociale, mis en place par les communistes au sortir de la guerre. Cet article étant tout simplement hors sujet, nous en demandons la suppression.