Intervention de Véronique Louwagie

L'article 14 soumet les prestations complémentaires à la fois à la CSG et à la CRDS – qui représentent 7,5 % – et au forfait social de 20 %, la nouvelle contribution s'élevant au total à 27,5 %. Par ailleurs, il ne s'agit pas vraiment de revenus du travail, mais du capital, et qui profitent en plus à des entreprises innovantes, qui investissent et prennent des risques. La demande de suppression de cet article est ainsi motivée à la fois par le taux de prélèvement important qu'il instaure et par la nature des revenus qui y sont soumis.