Intervention de Bernard Perrut

L'article 15 supprime l'assiette forfaitaire pour les salariés des particuliers entrepreneurs, qui répondait pourtant à un double objectif : inciter à la régularisation du travail non déclaré et encourager le secteur des services à la personne qui représente 1,7 million d'emplois. Si cet article est adopté, la France pourra connaître un plan social d'ampleur avec la destruction de plus de 85 000, voire 100 000 emplois, et la disparition de certaines entreprises. Vous-même, monsieur le rapporteur, partagez cette inquiétude, notant dans le commentaire des articles qu'il est « difficile d'évaluer les incidences de la suppression de l'assiette forfaitaire sur les comportements des employeurs, qui auront le choix entre déclarer le salaire réel, mettre fin au contrat ou même ne pas déclarer, c'est-à-dire recourir au travail dissimulé ».

Le projet de loi méconnaît la limite contributive de la grande majorité des Français ; un récent sondage Ifop montre ainsi que le prix moyen d'une heure de service à domicile augmentant de 20 %, seuls 14 % des Français conserveront leur niveau de recours aux services. Les entreprises mandataires ne pourront pas non plus amortir ce renchérissement du coût, sous peine de ne plus être concurrentielles ; c'est donc l'offre illégale de travail à domicile qui se développera.

Nous sommes également en désaccord sur les chiffres : en évoquant 475 millions de ressources supplémentaires, vous ignorez la baisse du nombre de salariés concernés.

Nous sommes inquiets, et nos concitoyens également, comme le montrent les messages que nous recevons dans nos circonscriptions. Pour revenir sur cette disposition, vous invoquez la justice et l'efficacité ; mais lorsqu'il y a trois millions de chômeurs dans le pays, l'efficacité exige plutôt de soutenir l'emploi.