Intervention de Bernard Accoyer

Cette disposition aura les mêmes effets que la suppression de la défiscalisation et des exonérations de charges sur les heures supplémentaires : tous les députés, qu'ils soient de la majorité ou de l'opposition, ont pu juger des effets dévastateurs de cette suppression pour les salariés eux-mêmes. Et je m'étonne que la majorité propose une telle mesure alors que c'est elle qui fut à l'origine du chèque emploi service universel (CESU), véritable réussite ayant indiscutablement permis de déclarer des emplois souvent non déclarés auparavant.

Contrairement à ce qui vient d'être dit, la mise en oeuvre de l'article 15 entraînera une hausse du coût du travail comprise entre 10 et 50 % des charges sociales acquittées mensuellement par les particuliers ou associations employeurs, et, par conséquent, une diminution du nombre d'heures travaillées et du nombre de salariés employés ainsi qu'une augmentation du travail non déclaré. Surtout, il aura un effet dévastateur, une fois cumulé avec le plafonnement des niches fiscales. C'est donc bien davantage qu'un ménage sur dix qui sera touché par ces hausses.

De surcroît, les femmes, à qui ces services permettent de faire garder leurs enfants et donc de bénéficier de la liberté suffisante pour exercer leur activité professionnelle, vont voir cette liberté fondamentale remise en cause – ce qui est paradoxal puisque nous partageons tous le souhait de leur offrir les meilleures conditions possibles pour le faire.

Enfin, beaucoup de personnes âgées seront touchées de plein fouet par cet article alors qu'elles ne bénéficient pas toutes d'une retraite importante.

Pour toutes ces raisons, la majorité ferait mieux de reconsidérer cette mesure.