Intervention de Isabelle Le Callennec

L'exposé des motifs de l'article 15 du projet dispose que « les ménages ayant des besoins importants d'aide à domicile (personnes âgées, personnes dépendantes et en situation de handicap, familles avec enfants en bas âge) bénéficient d'autres dispositifs d'aide ». Il peut notamment s'agir d'aides départementales. Or, ces dispositifs varient beaucoup d'un département à un autre. En outre, la définition figurant dans cet exposé des motifs est insuffisamment précise. C'est pourquoi nous proposons diverses exemptions.