Intervention de Gérard Bapt

Ces amendements visent à exonérer tour à tour les personnes âgées de plus de 80 ans, les parents d'enfants âgés de 10 ans – mais pourquoi ce seul âge de 10 ans ? –, les structures de musique à domicile et les particuliers employeurs recourant au soutien scolaire.

Mais lorsque l'employeur opte pour le régime du forfait, indépendamment du niveau de salaire versé, le salarié se voit privé de certains droits à prestations : ainsi que le précise l'étude d'impact, page 73, selon que l'employeur aura déclaré au réel ou au forfait, la différence de montant de pension nette mensuelle d'une personne dont le salaire de référence s'élève à deux fois le SMIC sera de 459 euros. L'article 15 vise donc également à protéger les droits à pension du salarié et sans doute aussi ses droits à indemnités journalières en cas d'arrêt maladie. C'est pourquoi je propose le rejet des amendements AS 60 à AS 63.