Intervention de Pierre-Alain Muet

Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Alain Muet :

La politique familiale, lors de sa mise en place en France, était un contrat entre les familles et les entreprises, reposant sur des cotisations sociales familiales payées à la fois par les entreprises et les ménages. Lorsque vous avez voulu faire ce transfert, que nous avons annulé, des cotisations familiales sur la TVA, nous vous avons bien dit que vous remettiez en cause ce contrat selon lequel la politique familiale est financée non par l'impôt mais par un contrat issu de la Résistance entre les familles et les entreprises.

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