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Projet de loi de finances pour 2013
Article 4
Mots-clés
achat
allocations familiales
argument
avions
barème
branche
enfant
familiale
fiscal
plafonnement
politique familiale
progressivité
prélèvement
quotient
quotient familial
recette
tranche
Documents législatifs
Projet de loi N° 466 de finances (358 amendements)
Rapport N° 485 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 9h30
Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 15h00 (
1 commentaire
)
Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Christian Eckert
(
12 interventions
)
Charles de Courson
(
11 interventions
)
Hervé Mariton
(
11 interventions
)
Julien Aubert
(
9 interventions
)
Jean-François Lamour
(
9 interventions
)
Jacques Myard
(
7 interventions
)
Bruno Le Maire
(
6 interventions
)
Laure de La Raudière
(
5 interventions
)
Alain Chrétien
(
5 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
5 interventions
)
Pierre-Alain Muet
(
4 interventions
)
Gilles Carrez
(
4 interventions
)
Thierry Mandon
(
3 interventions
)
Philippe Vigier
(
3 interventions
)
Damien Abad
(
3 interventions
)
Régis Juanico
(
3 interventions
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Laurent Baumel
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3 interventions
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Marc Le Fur
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3 interventions
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Thierry Benoit
(
3 interventions
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Yves Jégo
(
2 interventions
)
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