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Projet de loi de finances pour 2013

Article 4

Mots-clés

achat allocations familiales argument avions barème branche enfant familiale fiscal plafonnement politique familiale progressivité prélèvement quotient quotient familial recette tranche

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 466 de finances (358 amendements)
  • Rapport N° 485 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 9h30
  • Séance en hémicycle du 18 octobre 2012 à 15h00 (1 commentaire)
  • Séance en hémicycle du 13 décembre 2012 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Christian Eckert (12 interventions)
  • Charles de Courson (11 interventions)
  • Hervé Mariton (11 interventions)
  • Julien Aubert (9 interventions)
  • Jean-François Lamour (9 interventions)
  • Jacques Myard (7 interventions)
  • Bruno Le Maire (6 interventions)
  • Alain Chrétien (5 interventions)
  • Laure de La Raudière (5 interventions)
  • Marie-Christine Dalloz (5 interventions)
  • Gilles Carrez (4 interventions)
  • Pierre-Alain Muet (4 interventions)
  • Thierry Mandon (3 interventions)
  • Philippe Vigier (3 interventions)
  • Damien Abad (3 interventions)
  • Régis Juanico (3 interventions)
  • Laurent Baumel (3 interventions)
  • Marc Le Fur (3 interventions)
  • Thierry Benoit (3 interventions)
  • Yves Jégo (2 interventions)
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