Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous allons examiner trois articles importants qui concernent les personnes handicapées. L’article 23 modifie les critères d’ouverture des droits à pension des travailleurs handicapés. Aujourd’hui, ceux-ci peuvent liquider leur pension à taux plein dès cinquante-cinq ans, s’ils justifient à la fois d’une durée d’assurance minimale, dont une part minimale a donné lieu à cotisations, d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou s’ils ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Constatant que beaucoup de travailleurs handicapés n’avaient pas fait les démarches pour obtenir cette RQTH, que certains pouvaient trouver stigmatisante – ce d’autant plus qu’elle n’ouvrait jusqu’à récemment aucun droit –, le Gouvernement propose de simplifier les démarches et d’abaisser les critères en ne s’appuyant que sur un taux d’incapacité permanente d’au moins 50 %.

C’est une bonne chose, mais nous avons été alertés quant aux dangers de cette suppression de la RQTH. Nous avons en effet reçu de nombreux témoignages de personnes handicapées entrées dans le dispositif RQTH, qui espéraient partir prochainement à la retraite et qui voient ce projet repoussé de plusieurs années. Si effectivement de nombreux travailleurs handicapés n’ont pas fait cette démarche, d’autres l’ont faite, surtout depuis que la RQTH permet de bénéficier de toute une série d’aides. Supprimer cette reconnaissance risque d’être un désastre, non seulement pour quelques vieux travailleurs handicapés entrés tôt dans le dispositif, mais aussi et surtout pour la plupart des jeunes handicapés qui ne sont pas titulaires de la carte d’invalidité. Un travailleur handicapé officiellement reconnu comme tel par la RQTH ne serait plus reconnu handicapé pour le droit à une retraite anticipée, ce qui est préoccupant.