Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Les trois prochains articles concernent de nombreuses personnes dans notre pays, qui sont touchées par un handicap. Aujourd’hui, seuls 1 100 assurés ont bénéficié d’une retraite anticipée au titre de leur handicap. Cela témoigne de la complexité et de la faible efficacité du système actuel. Le droit à un départ en retraite avant soixante ans a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les assurés reconnus travailleurs handicapés ou ayant un taux d’incapacité permanente de 80 % peuvent actuellement bénéficier d’un départ anticipé en retraite au taux plein de 50 % dès cinquante-cinq ans, à condition de respecter trois critères cumulatifs : justifier d’une durée d’assurance minimale ; justifier d’une durée d’assurance minimale cotisée ; enfin, justifier d’un taux d’incapacité permanente de 80 % sur la durée de cotisations ou avoir obtenu cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Aujourd’hui, l’article 23 du projet de loi qui garantit l’avenir et la justice du système de retraites remplace la troisième condition par un critère unique fixant à 50 % le taux d’incapacité permanente. Je salue cette initiative du Gouvernement qui permet d’élargir le champ concernant les personnes en situation de handicap. Toutefois, je voudrais appeler l’attention de Mme la ministre, comme je l’ai fait en commission, ainsi que celle du rapporteur, sur la situation des personnes qui s’apprêtaient à partir en retraite dans les prochains mois et dans les prochaines années. L’abaissement du taux d’incapacité permanente à 50 % constitue bien sûr une ouverture incontestable, mais le seul abaissement de ce seuil ne saurait se substituer au critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette RQTH demeure en effet à ce jour la seule référence à l’emploi permettant ainsi à l’employeur d’organiser l’environnement de travail pour l’aménagement du poste de travail, tandis que le taux d’incapacité reste un critère médical.

Les personnes qui devaient partir en retraite dans les prochains mois ne pourront le faire, si ce critère est supprimé. Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous nous répondiez à ce sujet, sur l’éventuelle possibilité de proroger la situation actuelle pendant quelque temps encore, afin que les personnes concernées puissent préparer, comme elles l’avaient souhaité, leur départ en retraite. À l’occasion de l’examen des prochains articles, j’aborderai d’autres points importants.