Intervention de Jean-Jacques Candelier

En commission, vous avez affirmé, madame la ministre, entendre les préoccupations qui viennent être évoquées. Mais ce problème ne sera pas réglé par une quelconque période transitoire qui, forcément, laissera des personnes sur le bord du chemin.

Nous avons déposé un amendement qui prévoyait, sans limitation de durée, de faire coïncider les deux critères : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et incapacité permanente d’au moins 50 %. Cet amendement a été rejeté au nom de l’article 40… Il ne tient qu’à vous, madame la ministre, de le reprendre à votre compte. J’attire votre attention sur le fait que les travailleurs handicapés sont nombreux à nous écrire pour protester contre ce qu’ils considèrent comme un recul par rapport à la loi de 2010 : de la part d’un gouvernement socialiste, apparaître en recul par rapport à cette loi que vous avez tant combattue n’est pas très glorieux.

Par ailleurs, le critère d’incapacité permanente d’au moins 50 % pose lui-même problème. En effet, avant la loi de 2005, le fait de se voir reconnaître par la COTOREP une incapacité permanente de 40 %, 50 % ou 79 % ne faisait aucune différence du point de vue des droits. C’est pourquoi la COTOREP se contentait souvent d’accorder une carte « station debout pénible », qui correspondait à une incapacité permanente de 40 % que personne ne contestait puisque cela n’ouvrait aucun droit supplémentaire.