Intervention de Patrice Carvalho

Cet article pose un problème de parallélisme des formes. En effet, tout employeur occupant au moins vingt salariés depuis plus de trois ans est tenu d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de l’effectif total de l’entreprise, les établissements ne remplissant pas cette obligation devant s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Une liste de critères à l’article L. 5212-13 du code du travail définit les travailleurs handicapés éligibles à ce dispositif. Il me semble qu’il serait logique, madame la ministre, de prévoir que les mêmes critères ouvrent des droits à retraite anticipée, ces droits pouvant être modulables en fonction de la gravité et de l’ancienneté du handicap.

Or ce n’est pas le cas. Ainsi, les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % peuvent permettre aux employeurs d’éviter de verser la contribution à l’AGEFIPH, mais pour bénéficier d’une retraite anticipée, ils devront attester d’une incapacité permanente de 50 %. On comprend mal pourquoi ce qui est valable pour les employeurs de travailleurs handicapés ne le serait pas pour les intéressés eux-mêmes.