Intervention de Marisol Touraine

Cet amendement est important. Il vise à permettre aux assurés qui justifient d’un taux d’incapacité de 50 % de bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, dès l’âge de 62 ans, et non de 65 ans.

L’article 24 de ce projet de loi prévoit pour les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50 % la possibilité de liquider leur pension à taux plein, c’est-à-dire sans décote, dès l’âge légal, soit à 62 ans, et plus à 65 ans, comme c’était le cas jusqu’ici. L’article 24 constitue donc une avancée importante, puisqu’il permet d’avancer de trois ans l’âge de départ sans décote des personnes en situation de handicap ayant un taux d’incapacité permanente de 50 %.

Je propose donc de compléter cet article, en permettant à ces assurés d’accéder à l’ASPA dès 62 ans, sans attendre d’avoir atteint 65 ans. Ainsi, des assurés en situation de handicap touchant une pension modeste à 62 ans n’auront plus à attendre l’âge de 65 ans pour bénéficier de ce que l’on appelait le minimum vieillesse. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence – et je dirai de cohérence sociale – qui constitue une avancée importante pour les personnes concernées.