Intervention de Valérie Rabault

Madame la présidente, monsieur le ministre délégué au budget, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, cet amendement, que j’ai déposé avec mon collègue Régis Juanico, vise à résoudre deux problèmes concernant la TVA applicable aux structures de jeux tubulaires dans les parcs d’attractions.

Premièrement, l’on constate que les différents services de la DGFIP divergent dans leurs appréciations et appliquent de ce fait à ces structures un taux de TVA soit de 5,5 %, soit de 19,6 %. J’ai sous les yeux des comptes rendus d’intervention de cette direction provenant pour deux d’entre eux du nord, pour deux autres de l’est et un de l’ouest : certains établissent un taux à 5,5 %, d’autres à 19,6 %, et ce alors même qu’un courrier de Christine Lagarde, ministre de l’économie et des finances à l’époque, datant de 2010, précisait bien au rapporteur général du Sénat, M. Marini, que le taux qui devait s’appliquer était celui de 5,5 %. Je demande donc à M. le ministre une clarification sur ce point, conformément au principe défendu par le Président de la République dans sa conférence du 16 mai dernier, selon lequel une ligne claire doit être appliquée sur l’ensemble du territoire, sur la base de textes eux-mêmes clairs.

Deuxièmement, les structures tubulaires dans les parcs d’attractions, selon qu’elles sont considérées comme démontables ou non, sont soumises à des taux de TVA différents : 5,5 % ou 19,6 %. Nous demandons que ces parcs soient traités comme des parcs forains et que le taux à 5,5 % s’y applique. Nous avons, là aussi, constaté des différences d’appréciation de la part de l’administration fiscale.