Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 7
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je ferai au préalable observer que tels qu’ils sont rédigés, ces amendements ne conduiraient pas à l’application du taux réduit mais à celle du taux intermédiaire.
La situation de ces parcs pose deux problèmes. Le premier, c’est un problème d’égalité, qui n’est pas nouveau, entre les parcs à thèmes et les autres, la différence se faisant concrètement souvent sur le critère de la taille, les gros n’étant pas traités comme les petits. La réponse est alors malheureusement budgétaire. Le second problème, semble-t-il plus récent, provient de l’interprétation administrative. Pour le SPACE – le Syndicat des parcs d’attractions couverts pour enfants –, une vingtaine de parcs auraient fermé en 2012 sous l’effet de redressements fiscaux, l’administration faisant selon ce syndicat, depuis quelques années, une interprétation plus restrictive des règles applicables à ces parcs et, de plus, variable suivant les régions.
