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Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 7
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Je me permets de préciser une nouvelle fois que, tels qu’ils sont rédigés, les amendements visent effectivement le deuxième alinéa du b bis de l’article 279 du code général des impôts, qui renvoie au taux intermédiaire.
Si le travail annoncé par le ministre conduit à une autre décision, nous nous y rallierons, bien sûr, mais je voulais préciser que, tels que rédigés, les amendements conduiraient à appliquer le taux intermédiaire.
