Intervention de Christian Eckert

Je crois que le problème a été très largement exposé.

L’objet de cet amendement est d’étendre aux donations la possibilité de déduire de la valeur d’un bien les frais de reconstitution des droits de propriété. Il s’agirait de rendre les frais de reconstitution des titres de propriété d’un bien déductibles de la valeur de ce bien soumis aux droits de mutation à titre gratuit, comme cela est prévu par l’article pour la détermination de l’actif successoral. Cette disposition répond à l’objectif visé par l’article.

Toutefois, si le propriétaire est en vie, ce qui est le cas dans les donations, il est tout de même moins légitime de l’aider que d’aider des héritiers qui subissent cette situation. Je suis donc plutôt défavorable à l’instauration d’un régime dérogatoire car, si j’ai bien entendu nos collègues parler d’un régime incitatif, il me semble quand même que c’est plutôt un régime dérogatoire, qui s’ajouterait aux dispositions prévues par l’article, sur lesquelles nous sommes globalement d’accord, moyennant peut-être quelques petits aménagements. Cette extension aux donations nous paraît fragile, et je ne souhaite pas fragiliser un article qui a déjà fait l’objet de beaucoup de discussions.