Intervention de Bernard Cazeneuve

Quel est l’objectif de ces amendements ? Il s’agit de faire en sorte que l’on accélère la reconstitution des titres de propriété. Je peux d’ailleurs comprendre la logique qui veut que l’on favorise, pour cela, les donations, qui sont de nature à conduire les membres d’une même famille, dès lors que l’un d’entre eux est le bénéficiaire de la donation, à accélérer la reconstitution des droits. Cependant, la décision du Conseil constitutionnel, à laquelle le président de la commission des finances vient de rendre hommage en la présentant comme une incitation à aller dans la bonne direction et que j’ai lue, demande, en gros, de faire très attention au principe d’égalité, et aussi, surtout, à celui d’unité et d’indivisibilité de la République, sous le signe duquel se placent souvent les interventions de Charles de Courson. Il s’agit là d’un principe constitutionnel très fort.

Dès lors que vous mettez en place pour les donations en Corse un régime qui déroge au droit commun, vous risquez de fragiliser tout ce que nous essayons de faire au terme des réunions du groupe de travail pour avancer dans la bonne direction. Et, comme je l’ai dit aux trois parlementaires qui se sont exprimés, MM. Giacobbi, Pupponi et de Rocca Serra, notre objectif est d’avancer et de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel pour sortir de cette difficulté et créer les conditions de la reconstitution de ces titres de propriété le plus rapidement possible.

Je partage donc le sentiment du rapporteur : il y a un risque juridique, et il vaut mieux consolider ce que nous faisons, plutôt que de le fragiliser. Je propose non pas de remettre en cause la logique de ce qui a été défendu mais d’articuler les choses dans le temps de manière à ne pas compromettre la sécurité juridique de ce que l’on peut obtenir tout de suite sous le prétexte qu’on pourrait en obtenir davantage. Sinon, nous risquons ne rien obtenir du tout.