Intervention de François Pupponi

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi :

À cause de la décision du Conseil constitutionnel, nous nous trouvons dans une situation paradoxale. Si nous voulons respecter le parallélisme des formes, nous devons appliquer en Corse la même règle que sur le continent.

Sur le continent, la donation comporte un avantage fiscal incitant à ne pas attendre la succession par décès. En Corse, le droit existant est différent : on a intérêt à attendre le décès pour transmettre des biens, puisque les donations sont surtaxées par rapport aux successions.

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