Intervention de François Pupponi

Le désordre juridique est là : il existe une inégalité. Contrairement aux continentaux, les Corses n’ont pas intérêt à effectuer des donations. Mon amendement vise à appliquer en Corse le même régime que sur le continent, à savoir instaurer des droits de succession et favoriser les donations. Ce dispositif présente un autre avantage : il accélérera le titrage et permettra de sortir du désordre juridique actuel. Paradoxalement, nous proposons de rentrer plus vite dans le droit commun !

Cependant, monsieur le ministre, j’entends votre argument tout à fait pertinent sur le risque juridique causé par la décision du Conseil constitutionnel. Il serait quand même paradoxal – pour ne pas dire surprenant – qu’une disposition visant à faire entrer la Corse plus vite dans le droit commun soit censurée pour inégalité ! Le risque existe : doit-on le prendre ? Si j’ai bien compris votre position, monsieur le ministre, vous nous invitez à nous concentrer sur les successions et à ne pas prendre de risque tout de suite sur les donations – même si le raisonnement garde toute sa valeur sur ces dernières.

Sans le problème posé par la décision du Conseil constitutionnel, je pense qu’il n’existerait pas de désaccord entre nous. Notre débat porte plus sur la stratégie, la logique et les moyens de mettre en oeuvre une disposition que sur le principe. Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous bien préciser votre proposition ? Celle-ci consisterait peut-être à réfléchir encore sur les donations, et à régler dès maintenant le problème des successions ; il ne s’agirait pas d’une fin de non-recevoir et, bien entendu, je serais prêt à retirer mon amendement.