Intervention de Bernard Cazeneuve

Le rapport du groupe de travail présidé par maître Spadoni est le document sur lequel nous allons nous appuyer pour cheminer ensemble. Je veux le dire à M. de Rocca Serra : je désire que nous cheminions tous ensemble sur ce sujet. Nous nous sommes vus, nous nous sommes parlé et j’ai reçu les membres du groupe de travail.

Quelles sont les conclusions du rapport de maître Spadoni ? Il indique qu’il existe un désordre juridique en Corse, résultant de la difficulté dans laquelle se trouve l’île pour établir la totalité des actes de propriété permettant la taxation des Corses au titre des droits de succession à l’occasion d’un décès ; à ce titre, il est important de donner à la reconstitution des titres de propriété le temps nécessaire, de sorte que la taxation dans les conditions du droit commun puisse être progressivement mise en oeuvre.

Je confirme les propos de nos amis parlementaires corses : il n’y a pas de volonté des élus corses d’échapper aux droits de succession, mais simplement une volonté de leur part – que nous faisons nôtre après les travaux du groupe de travail – de créer les conditions matérielles de l’élaboration des titres de propriété pour pouvoir procéder à la taxation. Voilà ce que nous avons entre les mains !

Il s’agit d’ailleurs, messieurs les députés, d’un élément nouveau par rapport à l’an dernier qui pourrait corroborer l’exposé sommaire de vos amendements et confirmer leur pertinence ; le Gouvernement fait siens ces arguments. Cependant, le désordre juridique évoqué à l’instant par François Pupponi et ses collègues est tel que nous sommes dans une situation où tout ce qui paraît aller de soi en France ne va pas de soi en Corse, et tout ce qui paraît ne pas aller de soi en France est considéré comme pertinent en Corse.