Intervention de Bernard Cazeneuve

Il en est ainsi des propositions concernant les donations. Je partage les propos de Camille de Rocca Serra : encourager aujourd’hui les transmissions par donation revient à inciter les familles qui procèdent à ces donations à reconstituer les titres de propriété ; c’est une bonne manière d’accélérer cette reconstitution, de raccourcir la durée de vie du groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse et de faire en sorte que l’impôt puisse être perçu dans les mêmes conditions que sur le continent. Je comprends parfaitement cela.

Notre objectif est de cheminer avec vous pour aboutir à une solution, mais je propose que nous ne prenions aucun risque juridique qui viendrait fragiliser la démarche que nous avons engagée ensemble. N’attendons pas les mois ou les années qui viennent, mais profitons de notre discussion actuelle sur le projet de loi de finances pour continuer à travailler les uns avec les autres de manière à sécuriser juridiquement le dispositif. Évitons de nous exposer, par une volonté d’aller trop vite ou de trop élargir le périmètre de l’amendement, à un risque d’inconstitutionnalité qui compromettrait, y compris en voulant bien faire, la réussite de tout ce que nous avons engagé.

Nous n’avons pas de désaccord sur l’analyse, mais il existe un principe de prudence juridique qui doit guider nos travaux sur tous les sujets. C’est la meilleure manière de faire en sorte que dans tous les villages de Corse – y compris à Cognocoli-Monticchi –, les titres de propriété des familles qui restent encore aujourd’hui en situation de partage puissent être reconstitués.