Intervention de Xavier Bertrand

Monsieur le ministre, je veux prolonger le débat et clarifier les choses. Vous partagez l’analyse des députés ayant déposé ces amendements, reprise notamment par Gilles Carrez à l’instant. Vous pensez que l’incitation par le biais des donations a du sens ; votre seule interrogation n’est pas de nature budgétaire, mais uniquement juridique. Est-ce bien cela, monsieur le ministre ? J’aimerais vous entendre là-dessus.

D’un point de vue stratégique, cela signifie-t-il que vous nous donnez rendez-vous d’ici la fin de la discussion budgétaire parlementaire, jusqu’à la commission mixte paritaire ? Ou considérez-vous que cette question devra être réglée dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative qui interviendra ? Nous avons besoin de le savoir précisément.

Je ne suis pas juge constitutionnel mais, d’un point de vue juridique, on peut s’interroger sur la possibilité de sortir d’un système dérogatoire par une mesure dérogatoire. Je pense que c’est possible si celle-ci revêt un caractère temporaire, ce qui est le cas dans le dispositif présenté par les uns et les autres.

Monsieur le ministre, vous êtes visiblement d’accord sur la finalité. S’agissant des modalités, visez-vous la fin de la discussion parlementaire ou le prochain rendez-vous budgétaire ?