Intervention de Camille de Rocca Serra

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCamille de Rocca Serra :

Quant à la partie concernant les donations, je tiens compte de l’approbation du ministre, mais aussi de ses réserves en termes de sécurité juridique. Sur ce point, nous avons le temps de poursuivre notre discussion.

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