Intervention de Christine Pires Beaune

Ce sous-amendement s’inscrit dans la même logique que celle qui a été exposée à l’instant, lors de la discussion sur les donations en Corse : il s’agit de sécuriser l’amendement de M. Giacobbi et de M. Pupponi – puisqu’ils sont identiques.

L’objet de ce sous-amendement est de limiter la portée des deux amendements et d’en garder les deux éléments essentiels : d’une part, l’exonération dégressive sur dix ans des droits de succession sur les biens et droits immobiliers situés en Corse, permettant ainsi un retour au droit commun à partir de 2023 ; d’autre part, l’aménagement du rôle de la commission mixte collectivité territoriale de Corse-État, qui serait chargée d’étudier les mesures fiscales à même de faciliter la reconstitution des titres de propriété.

Les autres dispositions relatives à l’allongement du délai de dépôt des déclarations de succession ainsi que celles relatives à l’exonération du droit de partage sont supprimées par ce sous-amendement.

Ces dispositions faisaient courir un risque juridique aux amendements proposés : il semble plus sage de s’en tenir aux deux éléments essentiels des amendements de mes collègues.