Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 8
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :À la différence des dispositifs antérieurs, ces amendements mettent en place un système dégressif, puisqu’ils proposent de prolonger l’exonération de droits de mutation à titre gratuit sur les successions jusqu’en 2022 : 85 % de 2013 à 2016, 70 % de 2017 à 2019, 50 % de 2020 à 2022, puis 0 % en 2023.
J’espère que cette cadence sera considérée comme suffisamment incitative, sans être trop favorable. La commission s’est prononcée en faveur de la sagesse sur ces amendements.
