Intervention de Bernard Cazeneuve

Je pense que le sous-amendement de Mme Pires Beaune sécurise et améliore encore les amendements proposés, puisqu’il comporte des éléments de sécurité juridique très appréciables.

Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée. Bien entendu, je vous répète que nous disposons de tout le temps consacré à l’examen, du projet de loi de finances pour conforter cela ensemble.