Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Il s’agit de modifier l’article 750 ter du code général des impôts et de préciser que les droits de mutation à titre gratuits sont imposés à raison du domicile fiscal du donateur ou du défunt. En effet, il ne paraît pas très cohérent de prendre en compte le domicile fiscal du bénéficiaire.

Le droit existant – que l’on voudrait modifier – cherche probablement à lutter contre des comportements abusifs, mais nous pensons qu’en réalité, cette protection supposée encourage l’exil fiscal.

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