Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 8
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Le rapporteur général est farouchement opposé à cet amendement, qui viserait à supprimer la possibilité d’imposer les biens soumis aux droits de mutation à titre gratuit des héritiers qui ont leur domicile fiscal en France.
En effet, le champ d’application territorial des droits de mutation à titre gratuit dépend du lieu de domicile fiscal du défunt ou du donateur, et du lieu de domicile fiscal des héritiers ou donataires, depuis la loi de finances pour 1999. Cet amendement vise à supprimer cette possibilité au motif que cela entraînerait de l’évasion fiscale. Une telle justification est pour le moins curieuse, dès lors que cette mesure a justement été adoptée afin de lutter contre la délocalisation fiscale des détenteurs de revenus et de patrimoines.
Elle vise des personnes physiques qui transféreraient leur domicile fiscal dans le seul but d’effectuer des donations ou de préparer leur succession : sans cette mesure, l’ensemble de leurs biens mobiliers et immobiliers sans assise en France échapperaient aux droits de donation et de succession.
La démarche des auteurs de l’amendement n’est évidemment pas cohérente avec les efforts réalisés par la France pour parvenir à un accord avec les pays voisins, notamment la Suisse, dans le cadre de l’imposition des successions. Avis très défavorable.
