Intervention de Claudine Schmid

L’amendement, qui pourrait être, à tort, qualifié d’amendement de repli, porte également sur l’article 750 ter du code général des impôts. Outre qu’elle permettrait de résoudre les difficultés évoquées par M. Mariton, la disposition proposée dans cet amendement a vocation à être inscrite dans les conventions que la France conclurait avec d’autres États.

Lorsqu’une personne étrangère résidant à l’étranger décède, ses héritiers résidant en France sont imposés sur l’intégralité des biens reçus, y compris les biens mobiliers, lesquels appartenaient souvent à leurs parents étrangers ou ayant toujours vécu à l’étranger. Cela pose de véritables problèmes. Puisque vous avez évoqué la Suisse, monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que d’âpres négociations sont en cours avec ce pays, car les Suisses estiment qu’ils n’ont pas à être imposés par la France sur leurs biens, y compris mobiliers, situés en Suisse.

Il est vrai que certaines personnes peuvent s’expatrier pour des raisons fiscales ou liées à leur succession. C’est pourquoi nous considérons que, si le défunt s’est exilé peu de temps avant son décès, son héritier doit être imposé par la France.

En revanche, nous proposons que ceux qui vivent à l’étranger depuis longtemps soient exonérés de tout impôt de succession en France.

En tout état de cause, il nous faut vraiment agir dans ce domaine si nous ne voulons pas créer de tensions avec nos voisins.