Intervention de Christian Eckert

Madame Schmid, vous défendez en quelque sorte un amendement de repli, en proposant de ne pas retenir le critère de résidence de l’héritier pour l’imposition des successions lorsque celui-ci n’a pas eu son domicile fiscal en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années passées.

J’ai la même position sur cet amendement que sur les amendements précédents, puisque la condition de durée de résidence introduite ne change pas l’appréciation des effets de la suppression : elle exonérerait de fait les personnes qui seraient parties à l’étranger pour échapper aux droits de succession.