Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 8
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :J’ajoute qu’il faut peut-être laisser aux accords internationaux le temps de se conclure. J’ai bien pris connaissance des travaux en cours. Je pense que légiférer aujourd’hui sur cette question ne serait pas de nature à favoriser les conditions d’un accord entre la France et la Suisse – mais vous avez raison de préciser que ce pays n’est pas le seul concerné : ne stigmatisons personne.
En l’état, j’émets un avis défavorable.
