Intervention de Claudine Schmid

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaudine Schmid :

Nos collègues corses indiquaient, tout à l’heure, que les Corses ne voulaient pas échapper à l’impôt. Ce n’est pas non plus notre objectif.

Pourquoi tous les biens d’étrangers n’ayant jamais vécu en France seraient imposés par la France ? Il en va de même pour les Français qui vivent à l’étranger depuis très longtemps : ils ne sont pas partis pour échapper à l’impôt. Quand on vit depuis trente ou quarante ans à l’étranger, on n’est pas parti pour échapper à l’impôt ! En imposant uniquement l’héritier d’un défunt parti vivre à l’étranger depuis moins de six ou huit ans – choisissez le délai qui vous convient –, vous permettriez à toutes les personnes non françaises de ne pas être imposées par la France sur leur héritage.

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