Intervention de Eva Sas

Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEva Sas :

Nous revenons, par cet amendement, sur les droits de mutation des détenteurs de patrimoine. Actuellement, une personne propriétaire d’immeubles protégés au titre des monuments historiques agrées par le ministère des finances ou labellisés par la Fondation du patrimoine bénéficie de multiples avantages, tels que, par exemple, la déduction à 100 % des travaux de rénovation ou d’entretien. Ces avantages peuvent se justifier par la nécessité d’entretenir notre patrimoine en bon état. Pour quelle raison, en revanche, ces biens seraient-ils exonérés des droits de mutation, alors même que la différence de patrimoine est la première cause de l’inégalité en France ?

En effet, ces immeubles sont considérés, aujourd’hui, comme ouverts au public s’ils peuvent être visités cinquante jours par an, dont vingt-cinq jours non ouvrables, d’avril à septembre, ou quarante jours par an pendant les mois de juillet, août et septembre. Avouons que ces quelques jours de visite rendent difficilement compréhensible le fait que ces biens, dont l’entretien, la réparation et la rénovation sont financés par l’État, soient exonérés de droits de mutation.

Cet amendement vise, en conséquence, à appliquer un taux de droits de mutation à titre gratuit de 10 % sur ces bâtiments.

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