Intervention de Bernard Cazeneuve

J’ai pris au mois de juin une instruction sur ces matières, reprenant des dispositions incluses dans un amendement de Gilles Carrez présenté il y a quelques années, en 2011, je crois, sur les modalités de mise en oeuvre du bouclier fiscal. Ces dispositions avaient été déférées au Conseil constitutionnel, qui ne les a pas jugées contraires à la Constitution. Le rapporteur général propose d’inscrire dans le projet de loi de finances les dispositions de l’instruction. Dès lors qu’elles sont contenues dans l’instruction, je pourrais légitimement considérer qu’il n’est pas nécessaire qu’elles figurent dans le projet de loi de finances. En même temps, elles ne sont pas contradictoires avec l’instruction et je ne peux donc que m’en remettre à la sagesse de votre assemblée.