Intervention de Hervé Mariton

L’amendement du rapporteur général est cohérent avec la décision du Conseil constitutionnel, la réponse du ministre est prudente. Je souhaite cependant quelques précisions.

Vous avez pris, monsieur le ministre, une circulaire le 14 juin dernier. Vous avez donc donné instruction à vos services d’appliquer des règles pour la définition du dénominateur intégrant à la fois les plans d’épargne-logement et les bons de capitalisation, règles contradictoires avec la décision du Conseil constitutionnel, et différentes au demeurant, s’agissant de l’avenir, de ce que propose le rapporteur général aujourd’hui. J’imagine que, pour l’avenir, vos services appliqueront la mesure que nous votons si nous suivons le rapporteur général. Ma question porte par conséquent sur l’application du droit en 2013. Comment les déclarations sont-elles appréciées ? Votre circulaire n’est conforme ni à l’amendement, mais ce n’est pas grave puisque celui-ci concerne l’année à venir, ni à la décision du Conseil constitutionnel.

Que font vos services ? Respectent-ils la décision du Conseil constitutionnel mais pas votre circulaire, ou respectent-ils votre circulaire sans tenir compte de l’avis du Conseil ? Comment fonctionnent concrètement, aujourd’hui, les services de Bercy dans l’appréciation du plafonnement ? Pour le dire autrement : anticipent-ils l’amendement du rapporteur général et s’en tiennent-ils à ce cadre qui est recevable ou appliquent-ils une instruction dont la constitutionnalité pose manifestement problème ?