Intervention de Bernard Cazeneuve

Ma réponse sera simple. Tout d’abord, je considère que l’instruction que j’ai prise, au terme des travaux conduits en liaison avec mes services, ne heurte aucun principe constitutionnel. Ensuite, comme cette instruction a été prise tardivement, je le reconnais, et pour éviter tout préjudice, il n’y aura aucune pénalité pour les déclarations rectificatives. Enfin, celle-ci ne s’oppose en rien à ce que vient de proposer le rapporteur général dans son amendement : mon instruction s’applique pour 2013 ; en 2014, ce sera cet amendement.