Intervention de Gilles Carrez

À l’occasion de cet amendement, monsieur le ministre, je voudrais vous renouveler la demande que je vous ai exposée par écrit il y a trois semaines : quel est le coût du plafonnement au titre de 2013 ? Compte tenu de la circulaire publiée le 14 juin 2013, soit à la veille de la date limite pour les déclarations d’ISF, et compte tenu également du fait qu’un certain nombre de contribuables ont contesté au contentieux ses termes par rapport à la décision du Conseil constitutionnel, je souhaiterais savoir où en est la situation aujourd’hui. Il me semble me souvenir qu’un report de la date limite au 15 octobre avait été décidé.

S’agissant de l’amendement du rapporteur général, si l’on regarde de près la décision du Conseil constitutionnel, celui-ci n’a pas fait le tri entre les différents revenus différés : sa décision est générale. Toutefois, dans le cadre du calcul du bouclier fiscal, auquel s’apparente le plafonnement, il avait été décidé par une mesure législative, il y a trois ou quatre ans, que, puisque les prélèvements sociaux sur la partie en euros des contrats d’assurance-vie étaient acquittés chaque année et pouvaient donc être portés au numérateur pour le calcul du bouclier, il était logique que l’assiette de revenus à laquelle s’appliquaient ces prélèvements soit portée au dénominateur. C’est ce que reprend l’amendement du rapporteur général.