Intervention de Hervé Mariton
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Après l'article 8
Hervé Mariton :Comme le président Carrez, je voudrais savoir quel est l’état des contentieux relatif à l’application de cette circulaire du 14 juin. Sont-ils nombreux ? Quand leur résolution est-elle attendue ?
