Intervention de Dominique Lefebvre

Cet amendement a pour objet d’étendre l’exonération des droits de mutation à titre onéreux aux cessions de biens issus des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense, dans le cadre des opérations de restructuration qui le concernent. Ces immeubles peuvent en effet faire l’objet de cessions à l’euro symbolique aux communes les plus fortement affectées par les restructurations.

Le présent amendement tend à exonérer de droits de mutation à titre onéreux les cessions de ces biens aux sociétés publiques locales ou aux sociétés publiques locales d’aménagement agissant en tant que concessionnaire de l’opération d’aménagement. Je rappelle que les territoires qui subissent ces opérations de restructuration subissent non seulement – on le sait – une perte d’activité militaire mais doivent également reconvertir ces sites militaires : j’en ai d’ailleurs connu autrefois à Cergy-Pontoise et je sais que ce sont des opérations compliquées, difficiles à équilibrer. Cette mesure permettrait de renforcer la capacité des collectivités à mettre en oeuvre des opérations d’aménagement de qualité sur ces anciens sites militaires.