Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Supprimer l’alinéa 2 va un peu au-delà d’une modification rédactionnelle…
L’article prévoit d’imposer les distributions réalisées par les OPCVM selon des modalités différentes selon que le contribuable est domicilié ou non en France. L’amendement propose d’imposer les distributions effectuées au profit des non-résidents suivant le même régime que celui applicable aux plus-values de cession des parts ou actions de ces entités. C’est juste. Il répond au problème soulevé sur la différence de traitement entre les investisseurs suivant leur domiciliation fiscale. Je suis donc favorable à cet amendement.
