Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Compte tenu du régime très favorable qui est mis en place pour le rythme d’abattement sur les plus-values des valeurs mobilières, cet amendement a pour objectif de supprimer un dispositif qui avait été introduit en loi de finances initiale pour 2012 et qui permettait d’obtenir une exonération en cas de réinvestissement.
En fait, ce dispositif n’a jamais été véritablement appliqué en raison des modifications qui ont eu lieu l’année dernière. En outre, compte tenu de la montée très rapide des deux abattements proposés par cet article, il est peu efficace. Enfin, selon la direction de la législation fiscale, il est très souvent utilisé pour réaliser des montages fiscaux ayant pour seul objectif d’éluder l’impôt. Son maintien constituerait donc un effet d’aubaine pour ceux qui disposent de beaucoup de liquidités et qui, avec ou sans ce mécanisme, réinvestiraient les plus-values réalisées.
Il y a donc lieu de le supprimer ce mécanisme inutile voire dangereux, compte tenu des deux abattements introduits par l’article.
