Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 octobre 2013 à 15h00
Loi de finances pour 2014 — Article 11
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Le président de la commission vient de rappeler que, dans le régime incitatif, à l’issue d’une période de huit ans, l’abattement de 85 % est établi. Si tant est que l’on soit dans une tranche à 45 % – ce qui est souvent le cas pour ce type de public – il reste une imposition résiduelle à l’impôt sur le revenu de 4,46 %, c’est-à-dire de 23,75 % avec les prélèvements sociaux, ce qui nous semble franchement dans la norme.
Dans le régime de droit commun, au bout de huit ans, le même calcul aboutit à une imposition résiduelle de 13,46 %, c’est-à-dire de 32,75 % avec les prélèvements sociaux.
