Intervention de Olivier Dussopt

J’en viens maintenant à l’examen du projet de loi par notre commission. Celle-ci a procédé à l’examen de ce texte au cours de cinq séances successives entre le 1er et le 3 juillet dernier. Après avoir entendu les ministres, elle a débattu de 654 amendements et en a adopté 237, dont de nombreux amendements issus des travaux de la commission des affaires culturelles, de la commission des affaires économiques, de la commission du développement durable et de la commission des finances.

En matière d’organisation de l’exercice concerté des compétences locales, la commission des lois a décidé d’instituer dès à présent le Haut conseil des territoires, appelé à devenir l’instance nationale de concertation entre l’État et les collectivités territoriales. J’aurai l’occasion de vous proposer d’aller plus loin sur la question des normes et du rôle que doit jouer l’actuelle commission consultative et d’évaluation des normes au sein du Haut conseil des territoires. La commission a également revu la composition de la Conférence territoriale de l’action publique, afin que les communes et intercommunalités des différentes strates démographiques y soient représentées dans leur diversité. Elle a modifié la répartition des compétences partagées pour lesquelles les communes et leurs groupements, les départements et les régions sont reconnus chefs de file, afin de les adapter à leurs capacités.

Elle a ensuite prévu un nouveau mécanisme d’organisation de l’action commune dans ces domaines de compétences, reposant sur l’assentiment de la conférence territoriale de l’action publique et de chaque collectivité concernée au projet de convention territoriale d’exercice concerté, tel qu’il est proposé et piloté par la collectivité chef de file.

En matière d’organisation de la région francilienne, l’examen par la commission a été l’occasion pour le Gouvernement de présenter un projet nettement plus ambitieux que le projet initial. D’une part, en grande couronne, les regroupements intercommunaux dont le siège se situe dans l’unité urbaine de Paris, devront former des ensembles d’au moins 200 000 habitants. D’autre part, un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement en Île-de-France a été rétabli. À l’initiative de la commission des finances, a aussi été garantie la lisibilité du fonds de solidarité propre aux départements de la région d’Île-de-France. Surtout, a été prévue la création d’un EPCI dénommé « métropole du Grand Paris », au 1er janvier 2015. Il regroupera la commune de Paris, l’ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et les communes franciliennes appartenant a un établissement public de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de la petite couronne. D’autres EPCI des départements de grande couronne pourront être intégrés à la métropole, et celle-ci reposera sur une organisation par territoires reprenant les périmètres des EPCI existants.

Pour ce qui concerne la métropole de Lyon, qui constituera une collectivité à statut particulier, la commission a souhaité prendre date, en adoptant un amendement du groupe SRC à l’initiative, notamment, de notre collègue Pascale Crozon. Il précise que les conseillers métropolitains devront être élus au suffrage universel direct lors du renouvellement général en 2020. C’est d’ailleurs une question qui se pose pour l’ensemble des métropoles du fait de l’importance des compétences qu’elles ont et auront à exercer.