Intervention de Olivier Dussopt

S’agissant, justement, des compétences de la métropole de Lyon, la commission a notamment, sur l’initiative des commissions des saisies pour avis, renforcé la cohérence des compétences reconnues à cette métropole avec celles des métropoles dites de droit commun. Elle a aussi adopté deux amendements du Gouvernement, le premier ayant pour objet d’instaurer un nouvel équilibre en ce qui concerne les transferts de compétences de l’État en matière de logement, le second revenant assez largement au texte initial en ce qui concerne les compétences exercées par le président du conseil de la métropole en matière de police spéciale.

Pour les métropoles de droit commun, la commission des lois a rétabli le principe d’automaticité de la transformation en métropoles des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à ce statut. Si les EPCI susceptibles de se transformer en métropole devront former un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, la commission des lois a prévu des dispositions dérogatoires en faveur des chefs-lieux de région et des centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants au sens de l’INSEE exerçant un certain nombre de compétences stratégiques et structurantes.

Par ailleurs, la commission des lois a également précisé le champ des compétences communales susceptibles d’être transférées aux métropoles en matière d’actions de développement économique et de copilotage des pôles de compétitivité, de promotion du tourisme, de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, mais aussi d’aménagement urbain autour des gares situées sur le territoire métropolitain et de gestion des milieux aquatiques.

Enfin, la commission n’a pas souhaité revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat donnant un caractère volontaire et conventionnel à la délégation de certaines compétences départementales ou régionales aux métropoles.

En matière d’encadrement de l’endettement des collectivités territoriales, à l’initiative de la commission des finances, la commission des lois a intégré plusieurs propositions issues du rapport rendu en 2011 par la commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, afin de prévoir l’expiration des délégations consenties aux responsables exécutifs dès le début de la campagne électorale, de soumettre tous les contrats de prêt au contrôle de légalité, d’organiser un débat annuel des assemblées délibérantes sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement, d’obliger à provisionner les risques liés a la souscription de produits financiers par les collectivités territoriales et de conserver un rapport annuel sur l’endettement du secteur local.

Vous le voyez, tous les sujets ont donc été vus et revus en profondeur par la commission des lois. Ils pourront encore l’être au cours de l’examen des 1 307 amendements qui ont été déposés.

Cependant, et afin de donner la philosophie générale qui sera la mienne en abordant chacun de ces amendements, il me semble utile de rappeler que l’organisation de notre architecture locale repose sur une ligne de crête permanente, entre le choix de la responsabilité des élus – qui passe par la clause de compétence générale, rétablie par le présent texte – et la nécessite de clarifier des actions devenues parfois illisibles pour le citoyen – qui passe par la reconnaissance effective du rôle de chef de file, sans que cela aboutisse à une mise sous tutelle d’une collectivité par une autre.