Intervention de Yves Blein

Elle s’est aussi et avant tout saisie de ces dispositions car le fait métropolitain et la bonne coordination des services publics locaux, y compris en milieu rural, sont souvent des vecteurs puissants pour un bon développement économique.

Au-delà des fondamentaux économiques comme la fiscalité et le coût de la main d’oeuvre, de l’énergie et des matières premières, quels critères territoriaux peuvent décider un chef d’entreprise à choisir d’implanter son activité ici plutôt qu’ailleurs ? Il sera attentif à la capacité du territoire à favoriser la recherche et le développement, c’est-à-dire à mettre en réseau entreprises et universités, et à soutenir des programmes de recherches dont il pourra bénéficier. Il sera aussi attentif à la qualité de l’environnement pour ses salariés, et donc aux transports en commun, au logement, à l’offre de loisirs, aux capacités de garde et d’éducation des enfants, en un mot à tout ce qui fait la qualité du cadre de vie. Il sera attentif enfin aux ressources humaines que le territoire a la capacité de former, et dont il peut assurer l’évolution en matière d’acquisition de compétences et de formation.

Le territoire est ainsi appréhendé dans son ensemble : il se doit d’être compétitif, c’est-à-dire d’offrir la meilleure offre au meilleur coût, tant les métropoles aujourd’hui se comparent. Le fait métropolitain en soi est devenu un fait économique majeur.

La commission des affaires économiques s’est saisie pour avis des dispositions relatives aux compétences pour lesquelles les collectivités chefs de file exercent une mission de coordination. Elle s’est également saisie des articles 12 et 13, relatifs à la métropole de Paris, supprimés par le Sénat ; des dispositions relatives à la création des métropoles de Lyon, d’Aix-Marseille-Provence et à l’évolution du statut des métropoles de droit commun, notamment en ce qui concerne leurs compétences dans les domaines de l’énergie, du développement économique et du logement ; de l’article 13 bis introduit par le Sénat, qui prévoit la fusion des quatre établissements publics fonciers de l’État de la région Île-de-France ; des dispositions relatives aux compétences obligatoires des communautés urbaines ; de l’article 45 relatif aux établissements publics fonciers de l’État, supprimé par le Sénat.

Lors de sa réunion du 26 juin dernier, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l’adoption des articles 3, 13 bis, 20, 30, 31 et 42. Elle a adopté seize amendements sur ces articles. Bien que favorable à la création de la métropole de Paris, elle a estimé qu’il ne lui appartenait pas de rétablir les articles 12 et 13 car leur champ dépassait celui de sa saisine ; néanmoins, à titre personnel, je salue le rétablissement de ces articles par la commission des lois.

Ayant procédé à plusieurs auditions sur la question de la gouvernance du logement en Île-de-France, je tiens à souligner les avancées du projet de loi dans ce domaine, qui constitue un enjeu essentiel compte tenu de la grave crise du logement que connaît cette région. À cet égard, il faut rappeler que la loi sur le Grand Paris fixe un objectif de construction de 70 000 logements par an, ce qui suppose un quasi-doublement du rythme de construction. Le projet de schéma directeur de la région île de France définit un objectif de 30 % de logement social à l’horizon 2030. Actuellement, le nombre annuel de demandes de logement social s’élève à 500 000 pour 80 000 attributions.

Plusieurs avancées du projet de loi initial ont été rétablies par la commission des lois : la création d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement, avec lequel les différents documents locaux d’urbanisme devront être compatibles ; la création d’un schéma régional de l’habitat et de l’hébergement, élaboré par le conseil régional, qui fixe les objectifs globaux et leurs déclinaisons territoriales, notamment en matière de construction et de logements sociaux ; la possibilité pour l’État de déléguer à la métropole de Paris des compétences en matière de logement – l’attribution des aides au logement locatif social, l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat, la gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant, appelée « DALO », la gestion de tout ou partie des réservations de logements dont l’État bénéficie pour le logement des personnes prioritaires, la mise en oeuvre des procédures de réquisition, la gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement.

S’agissant toujours de la gouvernance du logement, la commission a approuvé la fusion des quatre EPF de l’État en région Île-de-France, telle que l’a prévue l’article 13 bis introduit par le Sénat. Cette fusion permettra d’assurer une plus grande cohérence des actions foncières à l’échelle régionale et renforcera l’efficacité de la politique du logement.

La commission des affaires économiques a salué la création de la métropole de Lyon, qui s’est appuyée sur la forte volonté des élus locaux, déterminés à mener à bien le projet métropolitain. Je tiens à saluer particulièrement le travail de qualité, créatif et innovant qu’ont réalisé nos deux collègues sénateurs Gérard Collomb et Michel Mercier, ainsi que tous les élus de l’agglomération lyonnaise et du département du Rhône qui les entourent. Car il s’agit bien là de donner tout son sens et toute sa force à une grande métropole, en supprimant une couche du mille-feuille et en préservant le rôle essentiel de proximité qu’exercent les communes. S’agissant de ses compétences en matière de développement économique, la commission a approuvé l’ajout par le Sénat de la participation aux sociétés d’investissement et de financement, tout en précisant que celle-ci devait s’inscrire dans les orientations définies par le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.

La commission des affaires économiques est également favorable à la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, car elle estime que ce projet relève de l’intérêt général. Il repose en effet sur la volonté d’encourager le développement social et économique de l’agglomération en remédiant au morcellement des lieux de décision, ainsi que de développer la solidarité financière dans des territoires qui connaissent de forts écarts de richesse. Il est donc souhaitable que les élus locaux s’approprient cette initiative.

Enfin, s’agissant de l’évolution du statut des métropoles de droit commun, la commission des affaires économiques s’est réjouie de la meilleure reconnaissance institutionnelle du fait métropolitain. Plus de 60 % de la population française réside dans une aire urbaine de plus de 100 000 habitants. Les métropoles jouent donc un rôle essentiel dans le développement économique du territoire, et doivent disposer des instruments nécessaires à leur action, dans un contexte de compétition croissante entre métropoles au niveau européen.

La commission des affaires économiques a adopté plusieurs amendements relatifs aux compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d’énergie. Elle a estimé en particulier qu’en matière de transition énergétique – notion qui n’est d’ailleurs pas encore définie sur le plan juridique – et de concession de distribution publique d’électricité, il est nécessaire d’attendre les résultats de la concertation actuelle, lancée à l’initiative du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui seront prochainement traduits par un projet de loi. De plus, la politique énergétique s’appuie sur le principe de péréquation nationale des tarifs de l’électricité, qui ne doit pas être remis en cause : il convient donc de conserver une politique nationale cohérente en la matière.

La commission des affaires économiques a adopté des amendements afin de permettre aux métropoles de soutenir la création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. De cette manière, les possibilités d’intervention des communes seront préservées.