Intervention de Christine Pires Beaune

Une telle mesure affaiblirait également nos territoires ruraux, qui n’ont vraiment pas besoin, après dix ans de destruction, d’être encore maltraités. Du reste, ce projet de loi doit aussi être l’occasion pour nous de réfléchir à une meilleure organisation des territoires ruraux. C’est la raison pour laquelle le Sénat a introduit les pôles ruraux dans ce projet de loi, et que mon collègue Florent Boudié, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, nous proposera une série d’amendements sur ce point essentiel pour l’aménagement et le développement de ces territoires.

L’ampleur de la tâche a toutefois justifié que le texte soit découpé en trois projets de loi distincts. Le premier porte sur la modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles : c’est celui que le Sénat a adopté le 6 juin dernier et dont notre assemblée s’apprête à débattre. Le deuxième concerne la mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et la promotion de l’égalité des territoires. Le dernier, consacré au développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, est, comme le précédent, déposé sur le bureau du Sénat depuis le 10 avril.

Comme de nombreux collègues, j’aurais préféré pour ma part un projet de loi unique, même si je sais combien nos deux ministres sont déterminées à faire aboutir chacun des trois volets. Je tiens, à cet égard, à saluer leur constance et leur pugnacité, puisqu’elles ont su rechercher et trouver des compromis pour mener à bien les projets de métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence, qui avaient suscité tant de débats passionnés au Sénat. C’est notre intérêt collectif de voir émerger ces deux métropoles dont le pays a besoin dans une économie mondialisée, et c’est également l’intérêt particulier de Paris de voir enfin traité le problème du logement à l’échelle de l’ensemble de la région Île-de-France.

Cette réforme, comme chacun sait, s’inscrit dans un contexte financier difficile. Le Gouvernement a annoncé, au début de l’année, sa volonté de diminuer les dotations aux collectivités territoriales de 1,5 milliard d’euros en 2014, et du même montant en 2015. Les modalités de la baisse des dotations et la répartition de l’effort entre les niveaux de collectivités sont en cours de discussion, dans le cadre plus large du « Pacte de confiance et de responsabilité » voulu par le Président de la République. Dans ces conditions, l’impact financier de l’acte III a été attentivement mesuré. Trop faibles, les bonifications des dotations, notamment celle d’intercommunalité, ne permettraient pas de faire évoluer les structures locales et d’atteindre l’objectif de cohérence de l’action publique. Trop prodigues, ces mécanismes risqueraient de reporter sur d’autres collectivités un fardeau insoutenable.

Comme l’a indiqué le chef de l’État lors des états généraux de la démocratie territoriale : « La décentralisation, c’est une chance, et non une position de principe. Elle permet à l’État de se réformer, aux territoires de se mobiliser et aux citoyens de s’impliquer ». Tel est le fil conducteur qui m’a guidée durant les travaux préparatoires en commission.

Saisie pour avis de dix-huit articles du projet de loi adopté par le Sénat, la commission des finances a examiné le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles au cours de sa réunion du 26 juin. J’ai eu l’honneur d’en être la rapporteure. Sur mes recommandations, la commission des finances a adopté seize amendements. Tous ont été votés par la commission des lois et intégrés au texte qui vous est aujourd’hui soumis.

J’ai d’abord pris l’initiative de proposer une réécriture de l’article 14, qui permet d’avancer dans la mise sur pied d’un fonds de solidarité des départements de la région d’Ile-de-France. J’ai proposé d’en définir le volume ex ante, sur le modèle du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, et de renvoyer à la loi de finances la définition des modalités de prélèvement et de reversement. Néanmoins, je prends acte de la volonté de mes collègues franciliens de renvoyer l’ensemble des modalités de ce fonds de péréquation, ainsi que son montant, au prochain projet de loi de finances pour 2014. Je serai particulièrement vigilante, en ma qualité de rapporteure spéciale de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à l’articulation des différents fonds de péréquation des départements, car la solidarité territoriale ne doit pas s’effectuer au détriment de la solidarité entre tous les départements

Trois amendements présentés par notre collègue Jean-Louis Gagnaire ont été adoptés aux articles 20 et 31. Ils visaient à clarifier les compétences respectives de la région et de la métropole en matière de développement économique.

J’ai appuyé la dépénalisation du stationnement payant sur voirie, introduite par nos collègues sénateurs aux articles 36 bis et 36 ter. Il me semble toutefois que cette réforme risque d’achopper sur les pertes de recettes qu’elle induirait pour l’État et pour une partie des collectivités territoriales. Avec le rapporteur général Christian Eckert, nous avons d’abord entendu mettre fin à toute ambiguïté sur la possibilité d’assujettir, ou non, la redevance de post-stationnement à la TVA. Consciente de la nécessité d’assurer le bouclage financier de cette réforme à l’occasion d’une prochaine loi de finances, j’ai également fait inscrire le principe de neutralité de la réforme pour les finances de l’État dans le présent projet

D’accord avec le Gouvernement, j’ai supprimé le dispositif dérogatoire de déliaison des taux pour Lyon, introduit au Sénat à l’article 22, qui risquait d’être excessivement défavorable aux contribuables. J’ai aussi fait adopter plusieurs mesures de coordination concernant les recettes fiscales de la métropole de Lyon, aux articles 20 et 22. Les six amendements restants reprenaient les conclusions de la commission d’enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux, animée par MM. Claude Bartolone et Jean-Pierre Gorges, adoptées à l’unanimité en décembre 2011 et que j’ai faites miennes.