Intervention de Christine Pires Beaune

Il est suffisamment rare que des propositions fassent consensus dans notre Assemblée – a fortiori quelques mois avant des élections nationales – pour le relever.

Le nouvel article 56 encadre la conclusion des contrats d’emprunt avant les échéances électorales en fixant l’échéance des délégations consenties à l’exécutif à l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement de l’assemblée délibérante des communes, départements, régions et EPCI, soit deux semaines avant la date du scrutin.

En cas de nécessité, il restera ainsi loisible à l’exécutif de la collectivité de réunir l’assemblée pour demander l’autorisation de prendre des mesures ponctuelles, telles que l’autorisation exceptionnelle de souscrire un emprunt, mais dans des conditions permettant l’exercice du contrôle démocratique jusqu’à la fin des mandats locaux en cours.

L’article 57 étend le contrôle de légalité à l’ensemble des contrats de prêt, qu’ils soient de nature publique ou privée, afin que le contrôle préfectoral puisse s’exercer sur le respect des nouvelles règles d’encadrement des emprunts des collectivités et de leurs groupements.

L’article 58 instaure un débat annuel des assemblées délibérantes sur la stratégie financière et le pilotage pluriannuel de l’endettement. Le choix fait a été de rattacher cette obligation à celle du débat d’orientation budgétaire dont l’organisation est obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants, les départements et les régions.

L’article 59 prévoit l’obligation, pour les collectivités territoriales, de provisionner les risques liés à la souscription de produits financiers à hauteur des charges financières supplémentaires potentielles, en faisant des provisions pour de tels risques une dépense obligatoire des communes, départements, régions et organismes en charge du logement social.

L’article 60 précise le contenu du rapport annuel au Parlement sur la dette locale, reprenant une partie des dispositions de l’article 108 de la loi de finances pour 2012.

Enfin, un nouveau titre IV a été créé à la fin du projet de loi pour rassembler toutes ces dispositions.

Nul doute que le très long débat qui nous attend permettra d’approfondir ces différents points. J’en termine donc avec le compte rendu des travaux de notre commission sur ce projet de loi : la commission des finances a émis un avis favorable à son adoption et je vous invite à mon tour à l’adopter.

Pour conclure, permettez-moi de remercier notre rapporteur, Olivier Dussopt, qui a su coordonner l’ensemble des commissions saisies pour avis d’une main de maître, dans un gant de velours.