Intervention de Anne-Marie Escoffier

Monsieur le Président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis là pour vous répondre à la place de Marisol Touraine, retenue par des rencontres qu’elle n’a pu déplacer sur le sujet complexe des retraites. Je suis d’autant plus heureuse de venir auprès de vous que vous examinez un thème sur lequel, en d’autres temps, j’avais eu l’occasion de travailler et je m’étais particulièrement impliquée.

Je vais donc vous faire lecture de l’intervention de Mme la ministre des affaires sociales.

Les débats parlementaires qui ont conduit à l’élaboration de cette proposition de loi correspondent à l’idée que je me fais de notre démocratie. Malgré les difficultés posées par un calendrier contraint, dont chacun a parfaitement conscience, vous avez su mener, avec les sénateurs, un travail de grande qualité.

Ce texte permet non seulement de rendre la loi conforme à notre Constitution, mais aussi, en replaçant le patient au coeur du processus thérapeutique, d’en finir avec l’inspiration sécuritaire qui a marqué la loi du 5 juillet 2011. Cette ambition, le Gouvernement la soutient pleinement. Elle répond également aux attentes des malades, des familles et des professionnels.

En premier lieu, vous avez profité de la révision des deux dispositions qui ont été jugées contraires à la Constitution pour replacer le patient au coeur de la démarche de soins, vous l’avez dit, et je crois que c’est là un point particulièrement important.

Cette proposition de loi vise d’abord, en effet, à limiter l’application du régime plus strict de levée des soins sans consentement. Désormais, celui-ci ne devra concerner que les irresponsables pénaux encourant un certain niveau de peine.

Ensuite, elle tend à replacer les patients hospitalisés en unité pour malades difficiles – UMD – dans le droit commun.

Dans un second temps, la proposition de loi améliore considérablement le déroulement de l’audience et répond aussi à des attentes très fortes.

Les personnes victimes de troubles psychiques ne sont pas des justiciables comme les autres. Que l’établissement de santé devienne le lieu de l’audience du juge constitue de ce point de vue-là un progrès. Vos travaux avec le Sénat ont renforcé cette volonté et permettront d’améliorer les conditions de l’audience pour le patient tout en assurant le bon fonctionnement et la bonne organisation des établissements et des juridictions.

Le texte prévoit ainsi d’autoriser la mutualisation de salles entre les établissements dans des conditions strictes, que vous avez rappelées. La possibilité de recours à la visioconférence, dont chacun sait qu’elle est inadaptée aux malades psychiques, a également été supprimée au cours du débat parlementaire.

Vous avez aussi rendu obligatoire la présence de l’avocat ainsi que la possibilité pour la personne de demander que son audience ne soit pas publique.

Enfin, un compromis a été trouvé quant au délai d’intervention du juge : celui-ci a été fixé à douze jours. Le délai actuel, de quinze jours, sera donc réduit. Le temps nécessaire au recueil des avis médicaux ainsi qu’à l’organisation satisfaisante de la procédure sera ainsi assuré.

Le dernier pilier de ce texte, c’est l’amélioration de la procédure de soins.

Chacun pensera, notamment, à la réintroduction des sorties de courte durée qui, lorsque l’état de santé le permet, sont partie intégrante du processus thérapeutique. Je rappelle que la loi du 5 juillet 2011 les avait rendues impossibles.

Par ailleurs, le nombre de certificats médicaux a été réduit puisque le certificat du huitième jour a été supprimé. En parallèle, l’avis conjoint, jusque là nécessaire pour saisir le juge, deviendra un avis simple.

Les sénateurs avaient proposé de supprimer la double expertise psychiatrique exigée pour la levée des mesures de soins sans consentement des irresponsables pénaux. Il convient de se satisfaire de sa réintroduction au cours de vos travaux en commission mixte paritaire, ces expertises extérieures étant indispensables pour les autorités qui ont la responsabilité de contrôler et de lever les mesures. L’analyse des psychiatres, réalisée en qualité d’experts, ne saurait être assimilée à celle du collège, qui a une tout autre vocation.

Dans le même temps, vos travaux conjoints ont permis de clarifier la loi. Ils prévoient ainsi une procédure de règlement des différends entre les psychiatres et le préfet : lorsque leurs avis divergent, le juge peut intervenir. Cette clarification améliorera encore, assurément, les droits des personnes.

Mesdames et messieurs les députés, dans quelques instants, vous serez amenés à vous prononcer les uns et les autres sur un texte dont nous pouvons être fiers et qui est décisif pour améliorer encore les soins sans consentement et pour faire progresser les droits des malades.

Un merci particulier à chacun d’entre vous pour le travail réalisé afin d’aboutir à ce projet équilibré et consensuel que j’ai été heureuse de vous présenter au nom de Mme Touraine.