Intervention de Anne-Marie Escoffier
Séance en hémicycle du 19 septembre 2013 à 9h30
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Favorable. Comme l’a dit M. le rapporteur, il s’agit d’un travail mené ensemble qui vient clarifier le dispositif.
